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Social - Formation

le Décret n°2012-904 du 24 Juillet 2012

Le Décret n°2012-904 du 24 Juillet 2012 détermine la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2012, de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Cette période est fixée à deux semaines, du mercredi 28 Novembre au Mercredi 12 décembre 2012, période pendant laquelle les salariés concernés pourront voter par voie électronique et par correspondance.

Pour mémoire, le principe de ces élections a été acté par la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail puis complétée par les dispositions de la loi n°2010-1215 du 15 Octobre 2010 qui prévoit, notamment, à l’article L. 2122-10-1 du code du Travail, qu’« en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, …, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret ».
 

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