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Economie - Fiscalité

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député

Exposé des motifs : En dépit des inquiétudes exprimées par le Conseil d’État, notamment à l’occasion de son rapport public de 1991, au sujet de la complexité croissante de nos lois, le législateur s’est longtemps désintéressé de toute démarche de simplification de l’ordonnancement juridique national. Les choses ont commencé à évoluer sous la XIIe législature, avec l’adoption des lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Mais c’est sous la présente législature, sous l’impulsion de votre commission des Lois, qu’une nouvelle étape a été franchie, puisque trois lois d’initiative parlementaire ont vu le jour et ont commencé une démarche d’allègement du poids des contraintes administratives et des normes désuètes : la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Désormais, la France est résolument engagée dans une nouvelle approche de la gestion des normes qui s’appliquent sur son territoire. En atteste le fait que, tous les ans, un texte de simplification du droit est maintenant soumis au Parlement en vue de rendre la loi plus intelligible, plus compréhensible et aussi plus efficace.

  La proposition de loi  Le tableau synthétique des articles  Le commentaire de la CGPME