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Economie - Fiscalité

Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances Rectificative pour 2013

Les points principaux à retenir

Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières a vocation à se substituer au régime adopté par la loi de finances pour 2013, pour les cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013. (le droit applicable en 2013 n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer, sauf pour certains cas particuliers.)

Les conséquences :
- le taux forfaitaire de 19 % réservé à certains entrepreneurs est supprimé
- Les trois régimes d’exonération totale ou partielle spécifiques sont supprimés dont le régime d’abattement pour durée de détention pouvant donner droit à une exonération totale après huit années de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite,
- Toutefois, le texte prévoit l’application de plusieurs abattements pour durée de détention, applicables dans des hypothèses différentes.

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