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Economie - Fiscalité

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce aux TPE

Position de la CGPME

Baux commerciaux

Art 1 : Passage de la durée du bail dérogatoire de 2 ans à 3 ans

La CGPME est opposée à cette mesure

L’utilité de ce bail commercial précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprise et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable.
Si l’entreprise n’est pas viable, le locataire sera désormais contraint pendant trois ans au paiement des loyers. Cela n’est pas acceptable et fragilisera davantage la situation des commerçants.
De plus, étendre la durée du bail dérogatoire à 3 ans, revient en quelque sorte à s’aligner sur la durée des baux commerciaux qui peuvent être résiliés au bout de 3 ans.

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