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Economie - Fiscalité

Indemnité forfaitaire de 40 euros : fiche technique

Base légale

▪ Article 6 de la Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales

▪ Article 121 de la loi n°20121-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

▪ Articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce

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