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Economie - Fiscalité

Présentation de loi de Finances pour 2013 et de la loi de Finances rectificatives pour 2012

Par Pascal Labet, Directeur des Affaires Economiques et Fiscales

  • 28 septembre 2012 : Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2013
  • 20 novembre 2012 : Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
  • 28 novembre 2012 : Rejet du Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 ce qui a fait obstacle à la discussion de la seconde partie du projet
  • 6 décembre 2012 : échec de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
  • 14 décembre 2012 : l’Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture du projet et l’a adopté
  • 18 décembre 2012 : rejet du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
  • 20 décembre 2012 : Vote définitif par l’Assemblée nationale
  • 29 décembre 2012 : décision du conseil constitutionnel

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