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Economie - Fiscalité

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de l’accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
A compter du 1er janvier 2015, les ERP devront se conformer aux nouvelles règles d’accessibilité afin d’être en mesure d’accueillir des personnes en situation de handicap.

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