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Economie - Fiscalité

Actions de groupe : position de la CGPME

Depuis 30 ans, le sujet de l’introduction de l’action de groupe dans le droit français revient périodiquement dans l’agenda législatif.
La « class action », le recours collectif ou encore l’action de groupe est une procédure par laquelle toute personne a la possibilité d’intenter une action en justice au nom d’un groupe ayant subi un même préjudice causé par un responsable unique, cela sans mandat et dans une seule instance.
L’objectif recherché est de permettre les recours dans le cas de contentieux de masse lorsque les préjudices sont trop faibles pour intenter des actions individuelles.

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