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Economie - Fiscalité

Délais de paiement : position et enquête 2012

Préparation de la réunion de l’Observatoire des délais de paiement

Trois ans après la mise en place du dispositif « délais de paiement » de la LME, la CGPME s’est rapprochée de ses adhérents et a cherché à appréhender leur perception de cette évolution de la législation. Pour cela, ils ont été sondés par le biais de deux outils : une consultation par mail et une enquête menée entre le 31 août et le 28 septembre 2012.

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