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E-publications

Décembre 2016

Facturation électronique : une obligation par étape
Depuis le 1er janvier 2012, tous les fournisseurs de l’État et des collectivités ont le droit de transmettre des factures dématérialisées. Cela deviendra, par étape, une obligation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local, puis, en 2018, les ETI, en 2019 pour les PME, et en 2020 pour les microentreprises.
A noter, l’arrêté fixant les modalités techniques de transmission des factures électroniques sous forme dématérialisée et mettant à disposition des informations relatives au traitement des factures via Chorus Pro vient d’être publié.

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