CESE-CESR

Calendrier

L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28          

  Février 2017  

 

Rechercher

 
Pavé de gauche
 

zoomsur.gif

Pavé de gauche 2
Pavé de gauche 3
Pavé de gauche 4
Accueil > Communiqués de presse > Economie > Le PLF 2017 vu du côté des PME
Communiqués de presse

mercredi 21 décembre 2016

Le PLF 2017 vu du côté des PME

Le Projet de loi de finances pour 2017 a été adopté.

Au chapitre des relatives bonnes nouvelles il est à noter que le mécanisme de distribution d'actions gratuites (AGA), initialement menacé, sera finalement conservé dans la limite de 300 000 €.

La CGPME soucieuse de favoriser l'actionnariat salarié, en particulier dans les start-up et les PME, a été partiellement entendue.

De la même façon le Crédit impôt export a également été maintenu grâce à l'action de la Confédération qui a su mettre en avant son intérêt pour les PME.

Autre point positif, au-delà de l'augmentation prévue du CICE de 6 à 7% de la masse salariale, la baisse de l'impôt sur les sociétés a été enclenchée même si, à ce stade, cela reste symbolique.

Les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 M € bénéficieront d'un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de résultat net ; celles réalisant un chiffre d'affaires compris entre 7,63 et 50 M € seront taxées à 28% sur les 75 000 premiers euros de résultat ; les autres conserveront les taux actuels au titre de l'exercice comptable 2017.

A l'inverse, la mesure de suramortissement des biens industriels devrait prendre fin, sauf acompte versé avant cette date, au 14 avril 2017 et ce contrairement aux engagements pris par le Président de la République garantissant son maintien jusqu’à la fin 2017. Encore un bel exemple de cette instabilité fiscale et législative que ne cesse de dénoncer la Confédération des PME !

Plus grave encore, malgré notre demande de report, la révision des bases locatives des locaux professionnels entrera bien en application dès 2017, ce qui pour de nombreuses entreprises se traduira par une forte augmentation et ce alors même qu'en 2016 1/3 des entreprises a déjà vu le montant de la fiscalité locale progresser de plus de 5% ! (enquête CGPME "la fiscalité locale en 2016").

De même, le vote du prélèvement à la source transformera encore un peu plus les entreprises en collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat, et ce dès 2018. Reste à espérer qu'il soit possible de revenir sur ce texte avant son entrée en application ! La CGPME s'y emploiera.